ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site public et de l’application web d’homethy.fr ci-après désignés collectivement « la Plateforme ». Ce contrat est conclu entre : Le gérant du site internet la SAS Homethy n° 977 455 989, ci-après désigné « l’Éditeur », Et Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à la Plateforme, ci-après appelé « l’Utilisateur ».Si un Utilisateur utilise la plateforme dans le but de mettre en vente son bien immobilier, cet Utilisateur est ci-après désigné spécifiquement comme « le Vendeur ».Si un Utilisateur utilise la plateforme dans le but de rechercher un bien immobilier ou pour en acquérir un, cet Utilisateur est ci-après désigné spécifiquement comme « l’Acheteur ». Tout bien immobilier objet du service, dont les caractéristiques sont insérées sur la plateforme ou diffusées sur la plateforme, est ci-après désigné comme « le Bien ». Les conditions générales d'utilisation peuvent également être interprétées comme les conditions d’utilisation du service. Elles doivent être acceptées par tout Utilisateur, et l’accès à la plateforme vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’Edition de la Plateforme est assurée par la société Homethy société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 1 impasse du palais, 37 000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 977 455 989.
ARTICLE 3: Conditions générales du service (CGS)
3.1 Accès au service :
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
3.2 : Contenu du service
Le service repose sur l’accès aux conseils et plus largement contenu de la Plateforme ainsi qu’aux fonctionnalité de la Plateformes. Fonctionnalités qui sont amenées à évoluer. L’objectif poursuivie par la plateforme et ses services est de permettre aux Utilisateurs de vendre par eux-memes leurs Biens.
3.3 : Conditions financières et contrepartie à l'accès du service La création d'un compte sur notre plateforme est gratuite. Les premières fonctionnalités, telles que la réception de l'estimation, la génération du texte de l'annonce, ainsi que tous nos conseils, sont également sans contreparties financières. Toutefois, si vous souhaitez utiliser notre application pour multidiffuser votre annonce sans limite de photos, sans engager de frais supplémentaires, et bénéficier de la sécurité lors de vos échanges et de la signature de l'offre d'achat générée à partir de la plateforme, vous serez tenu de payer un pourcentage de 0,95% sur le montant de la transaction. Ce pourcentage est exigible uniquement si votre vente est réalisée grâce à notre application et devra être payé au moment de la signature de l'acte authentique devant le notaire.
ARTICLE 4: Responsabilité de l’Utilisateur
4.1 Utilisation des identifiant et mot de passe
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
4.2. Utilisation et interprétation du contenu de la plateforme
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la Plateforme.
4.3 Responsabilité du Vendeur dans la gestion de la vente
Le Vendeur est le seul décisionnaire concernant la fixation du prix de vente du Bien. Il est responsable de la gestion des visites et du déroulement des négociations avec les potentiels acheteurs. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser la vente dans les meilleures conditions possibles.
4.4 Responsabilité de l’Acheteur dans l’utilisation de la plateforme
L'Acheteur s'engage à adopter un comportement courtois et respectueux lors de toutes les interactions avec le Vendeur. Il est strictement interdit pour l'Acheteur de procéder à tout démarchage auprès de Vendeurs de la Plateforme, plus généralement, auprès des utilisateurs de la plateforme. Toute tentative de démarchage sera considérée comme une violation des termes de cet accord et pourra entraîner des mesures correctives appropriées.
4.5 Véracité des informations transmise à la Plateforme, et aux autres utilisateurs.
Tous les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et véridiques à la Plateforme et aux autres utilisateurs. Toute fausse déclaration ou omission volontaire d'informations essentielles sera considérée comme une violation des termes de cet accord et pourra entraîner des mesures correctives appropriées.
4.6 Bon Comportement vis-à-vis des Autres Utilisateurs
Tous les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement courtois et respectueux vis-à-vis des autres utilisateurs, incluant, sans s'y limiter, la politesse, la discrétion et la disponibilité. Tout manquement à ces principes de bon comportement sera considéré comme une violation des termes de cet accord et pourra entraîner des mesures correctives appropriées.
4.7 Garantie de Propriété et d'Autorisation de Vente
Le Vendeur garantit être le détenteur du droit de propriété du Bien. Dans l’hypothèse où le Bien est commun au couple marié, constitue le logement de la famille, est sous indivision, sous démembrement, ou est la propriété d’une société civile immobilière, le Vendeur certifie avoir les pouvoirs et les autorisations nécessaires à la mise en vente du Bien. Le Vendeur garantit également qu'aucun mandat exclusif n'interdit la mise en vente du Bien par le Vendeur sur la Plateforme
4.8 responsabilité civil et pénale des utilisateurs
Tout détournement de la plateforme est prohibé. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’Éditeur ou des autres utilisateurs.Tous les Utilisateurs doivent avoir un comportement conforme aux lois en vigueurs.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
5.1 Maintenance de la Plateforme
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
5.2 Force majeur
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
5.3 Confidentialité des données
Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
5.4 Véracité des informations
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
5.5 Bonne foi des utilisateurs
La vérification des Utilisateurs sur la Plateforme peut être difficile, et l’Éditeur ne peut garantir l'absence de comportements indésirables de la part des Utilisateurs. Toutes les références à un Utilisateur « pré filtré » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que l’Utilisateur à inscrit des données personnelles sur la plateforme en amont et qu’il a possiblement préalablement échangé avec nos équipes par voie téléphonique mais cette démarche n’est pas systématique.
Article 6. Diffusion du bien
6.1 Accord de diffusion
Dans la plateforme si vous décider de diffuser votre Bien via nous services vous donnez l’accord à l’Éditeur de diffuser l’annonce de vente sur les portails immobilier français.
6.2 Méthode de diffusion
Pour se faire L’éditeur passe par une société agence immobilière inscrit au RCS de Tours au sous numéro :947 550 703 mais les utilisateurs n’ont aucun lien avec cette structure qui sert de relai de diffusion.Les Acheteurs reconnaissent traiter avec l’Éditeur uniquement quand bien même ils auraient découvert le Bien dans un premier temps sur un portail immobilier dont l’annonce a été publiée par la société susmentionnée.
6.3 Exclusion de toute conclusion d’un mandat :
Il est expressément convenu que l'utilisation de la Plateforme ou des services proposés par l'Éditeur ne constitue en aucun cas la conclusion d'un mandat de vente entre les utilisateurs et l'Éditeur. L'Éditeur n'agit pas en tant que mandataire pour les utilisateurs et ne peut être tenu responsable à ce titre. Comme évoqué dans l’article 4.3, le Vendeur est le seul décisionnaire
ARTICLE 7: Propriété intellectuelle
Les contenus du site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 8: Politique de confidentialité
Cliquez ici pour lire notre politique de confidentialité
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.La dernière version de ces conditions générales d’utilisation est en date du 7 juin 2024.
ARTICLE 11 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminé quant à l’utilisation de la partie site public de la plateforme. Concernant la partie Application WEB la fin du contrat survient à la réalisation de la vente du Bien par le vendeur par l’aide de la Plateforme ou autre. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.